La Lettre du Maire n° 2163 du 19 janvier 2021
Sommaire complet
du 19 janvier 2021 - n° 2163
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Intercommunalité : le gouvernement ne modifie pas la date du 18 février 2021 pour l’adoption du pacte de gouvernance
La loi « Engagement et Proximité » de 2019 permet aux élus locaux, après un débat obligatoire, d’élaborer un « pacte de gouvernance » pour lier les communes et la communauté. Le délai entre le renouvellement des conseils municipaux et la finalisation du pacte est de 9 mois. Le délai actuel s’éteint donc le 18 février 2021 (pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui n’ont eu qu’un tour lors des élections municipales) et le 28 mars 2021 (pour les EPCI qui ont dû organiser un second tour). Néanmoins, les conditions sanitaires, et l’incertitude pesant sur les mesures de police qui seront annoncées autour du 20 janvier, n’aident pas les élus à débattre dans des conditions favorables. Pourtant, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de prolonger ce délai. Il explique que l’avis obligatoire des communes (rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte) est un avis simple. Ainsi, si les communes n’ont pas envoyé leur avis, l’organe délibérant de l’intercommunalité peut adopter le pacte de gouvernance.
Sources : article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 33967, JO AN du 12 janvier 2021, page 213, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.

Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 33967, JO AN du 12 janvier 2021, page 213, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°816 du 15 février 2021
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