Éditions Sorman

Les communes peuvent devenir actionnaires de l’Agence France locale : seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être actionnaires de cette société publique régie par les règles applicables aux sociétés anonymes*. L’objet de cette société est de financer l’action de ses actionnaires grâce à l’émission de titres financiers (elle ne bénéficie pas de ressources de l’Etat ou garanties par lui). Pour pouvoir devenir actionnaire, la collectivité territoriale doit avoir une capacité de désendettement minimale**. Le Premier ministre vient d’ajouter une condition supplémentaire : disposer de fonds propres à hauteur d'au moins 1,7 % de son exposition totale. 878 collectivités territoriales sont actuellement actionnaires de l’Agence France...

Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire

(Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024). *art. L. 1611-3-2 du CGCT. **art. D. 1611-41 du CGCT.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°895 du 01 octobre 2024

: Le texte dans son intégralité

Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024. Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique. JO du 16 juillet 2024

Le Premier ministre,

Décrète :

Article 1er. - L’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° :
a) Le « 1° » devient « I » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « locaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui remplissent les conditions suivantes : » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à : » ;
d) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Ils s’assurent au travers de leur participation, qu’elle soit directe ou indirecte, aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale que le cadre d’appétit au risque de l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres exprimée comme le rapport entre les fonds propres de l’établissement et l’exposition totale de l’établissement, et au moins égale à 1,7 %.
Les fonds propres mentionnés au premier alinéa sont ceux définis au paragraphe 3 de l’article 429 du règlement (UE) 575-2013.
L’exposition totale de l’établissement mentionnée au premier alinéa est celle définie au paragraphe 4 de l’article 429 du règlement (UE) 575-2013. » ;

2° Au 2° :
a) Le « 2° » devient « II » ;
b) Au premier alinéa :
- le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Par dérogation au 1° du I, lorsque » ;
- les mots : « au 1° » sont supprimés ;

3° Au 3° :
a) Le « 3° » devient « III » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « ou le cas échéant au 2° » sont remplacés par les mots : « du I, ou le cas échéant au II, et l’effectivité de l’engagement à respecter le critère mentionné au 2° du I ».

Référence : Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024. Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique. JO du 16 juillet 2024.