La Lettre du Maire n° 2327 du 23 juillet 2024
Sommaire complet
du 23 juillet 2024 - n° 2327
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit formaliser ses procédures d’attribution de subventions Abonnés
Lettre n° 2327 du 23 juillet 2024
Examinant la gestion de la commune de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire, 6 994 habitants), la chambre régionale des comptes pointe des faiblesses dans les procédures d’attribution des subventions. Elle déplore, par exemple, que le conseil municipal n’ait pas adopté un règlement formalisant les procédures et les critères d’attribution des subventions. Les demandes sont examinées par une commission issue du conseil, mais la chambre constate que les dossiers de demandes de subventions sont souvent incomplets. Ils ne comportent pas, par exemple, le contrat républicain prévu par la loi sur le séparatisme ou les statuts de l’association. En outre, la commission chargée d’examiner les demandes est parfois composée d’élus membres du conseil d’administration de l’association demandant la subvention. A posteriori, les comptes-rendus des commissions ne permettent pas de vérifier les critères qui ont conduit à octroyer une subvention.
A noter : les précautions que la juridiction financière impose à la commune sont nécessaires. En cas d’irrégularités, elle s’expose à voir la délibération d’attribution de la subvention annulée. L’élu intéressé s’expose également à être poursuivi pour gestion de fait.

Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire

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