La Lettre du Maire n° 2327 du 23 juillet 2024
Sommaire complet
du 23 juillet 2024 - n° 2327
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas comprise dans la compétence eau transférée à la communauté de communes
La commune de Pavilly (Seine-Maritime, 6 345 habitants) est propriétaire d'un aqueduc souterrain d'évacuation des eaux pluviales traversant un lotissement de seize pavillons. Avec la dégradation progressive de différents tronçons du réseau, l'ouvrage s'est effondré le 23 novembre 2022, provoquant un effondrement du terrain. D'autres désordres ont également été constatés sur certaines habitations voisines, notamment des fissurations importantes et des affaissements au niveau des sols et des terrasses. Compte tenu du risque généralisé d'effondrement des terrains du lotissement, le maire a invité les résidents à quitter leur habitation. Un litige survient sur la prise en charge des dégâts. L’assureur de la commune soutient que la responsabilité incombe à la communauté de communes Caux-Austreberthe dont la commune est membre, les communautés de communes ayant la compétence eau et assainissement*. L’aqueduc à l’origine du dommage ne relève cependant pas de cette compétence intercommunale mais de la gestion des eaux pluviales urbaines. " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes "**. Ce service est distinct de la compétence eau et assainissement transférées aux communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du CGCT. Tant que la commune ne le transfère pas expressément à l’intercommunalité, elle demeure en charge de ce service.

(CAA Douai 4/07/2024, n° 24DA00529).
*art. L. 5214-16 du CGCT.
**art. L. 2226-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire

(CAA Douai 4/07/2024, n° 24DA00529). *art. L. 5214-16 du CGCT. **art. L. 2226-1 du CGCT.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°894 du 16 septembre 2024
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