La commune doit garantir l’accès à un point d’eau
La lutte contre les incendies est une compétence départementale exercée par le SDIS. En tant qu’autorité de police, le maire doit néanmoins assurer l’alimentation en eau permettant le secours de toutes les habitations. Ainsi, une maison a brûlé à Vic-la-Gardiole (Hérault, 3 416 habitants) et un propriétaire demande réparation au SDIS, estimant que la lutte contre l’incendie n’a pas été bien menée. Mais il attaque également la commune en raison de l'absence de desserte de sa maison par un poteau ou une bouche d'incendie. La cour administrative avait écarté la responsabilité de la commune, relevant qu'il existait, à proximité, un point d'eau naturel, le ruisseau de La Robine, pouvant alimenter les secours. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement car il n’est pas indiqué que la commune - c’est-à-dire son maire - avait bien signalé aux...
Michel Degoffe le 23 juillet 2024 - n°2327 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°894 du 16 septembre 2024
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