Mutualiser sa police municipale Abonnés
Lettre n° 2407 du 28 avril 2026
Nombre de communes n’ont pas les moyens de se doter d’une police municipale ou n’ont qu’un policier, ce qui rend difficile l'accomplissement de certaines missions, notamment les contrôles de vitesse ou les opérations de verbalisation, qui peuvent nécessiter une intervention à plusieurs pour des raisons de sécurité, de procédure ou de légitimité. En principe, un policier municipal ne peut exercer sa mission que sur le territoire de la commune*. Cette contrainte peut être surmontée par la création d’une police intercommunale**. Par ailleurs, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département, ou à un même EPCI à fiscalité propre, peuvent choisir de disposer d'un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre...
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Michel Degoffe le 28 avril 2026 - n°2407 de La Lettre du Maire
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