La commune doit accorder les autorisations d’occuper le domaine public dans le respect des règles de la concurrence Abonnés
Lettre n° 2407 du 28 avril 2026
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Dès lors que l’occupation est destinée à une activité économique, vous devez vous demander si plusieurs personnes sont intéressées et les départager selon des règles objectives.
Un voiturier utilisait gratuitement un parking municipal à Trouville-sur-Mer (Calvados, 4 619 habitants). La commune a décidé de rendre cette occupation payante. Le voiturier s’est engagé à payer une redevance de 60 000 euros pour la saison, somme qu’il refuse ensuite d’acquitter. Alors qu’il a bénéficié de l’occupation, il soutient que les conditions d’attribution de l’emplacement étaient irrégulières. Dès lors que l’occupation privative est le siège d’une activité économique concurrentielle, la commune, gestionnaire du domaine, doit s’assurer qu’il n’y a pas plusieurs opérateurs intéressés et, dans l’affirmative, organiser entre eux une mise en concurrence*. Mais, en l’occurrence, la procédure n’était pas irrégulière. Il y a eu une rencontre entre le voiturier, des agents communaux et les voituriers concurrents, et celui qui a été choisi s’engageait à verser une somme de 80 000 euros pour la disposition de ce parking alors que ses concurrents proposaient 60 000 euros.(CAA Nantes 10/04/2026, n°25NT00732).
*art. L 2122-1-1, code général de la propriété des personnes publiques.
Michel Degoffe le 28 avril 2026 - n°2407 de La Lettre du Maire
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