La commune doit verser une allocation de retour à l’emploi à un fonctionnaire qu’elle a licencié pour faute grave Abonnés
Lettre n° 2407 du 28 avril 2026
Un agent public a droit, comme un salarié du privé, à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) payée par l’employeur*. Pour pouvoir la percevoir, l’agent doit avoir été involontairement privé d’emploi, être apte au travail et rechercher un emploi remplissant des conditions d'âge et d'activité antérieure**. Les cas dans lesquels un agent se verrait privé de son emploi de manière involontaire sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, ainsi que par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020. C'est le cas notamment pour les agents ayant fait l'objet d'un licenciement pour tout motif. Selon le Conseil d’État, la révocation d'un agent est une privation involontaire d'emploi, le licenciement pour motif disciplinaire d’un fonctionnaire territorial ne le prive donc pas de l'aide au retour...
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Michel Degoffe le 28 avril 2026 - n°2407 de La Lettre du Maire
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