Éditions Sorman

Le code de la commande publique (CCP) fixe plusieurs cas de résiliation. Une commune peut résilier un marché dans les cas suivants :
- en cas de force majeure (art. L. 2195-2, CCP) ;
- en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant (art. L. 2195-3, CCP) ;
- lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion (art. L. 2141-1 à L. 2141-11, CCP), il informe sans délai l'acheteur public de ce changement de situation. L'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif (art. L. 2195-4, CCP).
Attention, l'acheteur public ne peut pas prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
- lorsqu'un marché n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. L. 2195-5, CCP) ;
- lorsque l'exécution du contrat ne peut pas être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions législatives du CCP (art. L. 2195-6, CCP) ;
- pour un motif d'intérêt général (art. L. 2195-3, CCP).

Notons que résilier un marché de travaux pour motif d’intérêt général ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général. En effet, la commune doit indiquer les circonstances qui l’ont amenée à prendre une telle décision. Les motifs peuvent être aussi bien économiques, juridiques ou techniques que résulter d'un choix de gestion ; la commune peut donc invoquer un motif lié à des difficultés budgétaires.
Attention, lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, l’entreprise a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du marché (art. L. 6, CCP).

La résiliation pour motif d’intérêt général entraîne l’indemnisation de l’entreprise

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux précise que lorsqu’une commune résilie un marché pour motif d'intérêt général, l’entreprise a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché (c’est-à-dire, dans le cahier des clauses administratives particulières – CCAP) ou, à défaut, de 5 % (art. 50.4 CCP).



Attention, c’est à l’entreprise d’apporter la charge de la preuve pour déterminer cette partie de l'indemnité. Par ailleurs, elle doit présenter une demande écrite justifiée à la commune, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

Dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général, une commune peut invoquer des contraintes budgétaires mais elle doit motiver sa décision

Dans une affaire (CAA Toulouse, 17/10/2023, n° 21TL23381), la commune de Saint-Céré (Lot, 3 429 habitants) a publié un marché de travaux pour l'aménagement d'une médiathèque ; elle a attribué le lot n° 4 « doublages-cloisonnement-faux plafonds-peinture » à la société Philippe Descat. Puis le conseil municipal a prononcé la résiliation pour motif d'intérêt général de la totalité des marchés conclus pour la réalisation de cette opération. La société Philippe Descat réclame une indemnité liée à la résiliation du marché qu’elle juge irrégulière.
Saisi, le juge administratif précise que la commune avait été alertée par les services de l’État sur la dégradation de sa situation financière, le courrier faisant état de l'urgence à redresser sa situation financière. Cette situation constitue donc une motivation suffisante.
« Dès lors, en approuvant, lors de la même séance du 17 mai 2019, la résiliation du marché d'aménagement de la médiathèque et la renonciation aux travaux d'assainissement d'un montant de plus de 600 000 euros en raison des contraintes budgétaires tout en retenant la souscription d'un emprunt de 300 000 euros pour des travaux communaux, le conseil municipal de Saint-Céré a entendu accorder la priorité aux investissements présentant un caractère supportable pour les finances communales afin de ne pas obérer complètement sa capacité d'emprunt future. […] Dans ces conditions, les contraintes budgétaires ayant conduit à l'abandon du projet d'aménagement de la médiathèque communale constituent un motif d'intérêt général de nature à justifier, à lui seul, la résiliation unilatérale du marché en litige. »

Olivier Mathieu le 28 avril 2026 - n°2407 de La Lettre du Maire