Marché de faible montant : demander trois devis Abonnés
Lettre n° 2227 du 24 mai 2022
La commune peut conclure un marché de faible montant (en dessous de 40 000 euros HT, avec un assouplissement pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022 : 100 000 euros) sans respecter des règles de publicité et de mise en concurrence (art. R. 2122-8, code de la commande publique). Même si le code ne pose pas cette exigence, il convient que la commune demande des devis (dans l’idéal trois). Si la dépense est financée par des fonds européens, les contrôleurs de la bonne utilisation de ces fonds exigeront en effet ces trois devis. Dans le cas contraire, la commune s’expose à devoir reverser les aides obtenues. Par ailleurs, quand la chambre régionale des comptes contrôle la gestion de la commune, elle vérifiera, elle aussi, que ces marchés ont fait l’objet d’une mise en concurrence de type consultation par demande de plusieurs...
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Michel Degoffe le 24 mai 2022 - n°2227 de La Lettre du Maire
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