Le propriétaire d'un terrain à Contes (Alpes-Maritimes, 7 412 habitants) a cherché à réaliser une opération de lotissement. Le conseil municipal et le maire ont pris plusieurs décisions empêchant la réalisation du projet, et qui ont toutes été annulées par le juge : classement en zone inconstructible du terrain dans le POS, certificats d’urbanisme négatifs, refus de l’autorisation de lotir. Le propriétaire a introduit une action en responsabilité, d’abord contre le maire pour le préjudice que lui ont causé ces décisions illégales. Il reprochait donc une faute personnelle au maire. Le juge civil a rejeté cette action. Il est en effet difficile de prouver l’intention malhonnête du maire, ce qui caractériserait une faute personnelle. Le propriétaire s’est donc retourné contre la commune. Toute décision illégale constituant une faute, la victime obtiendra donc réparation si elle démontre qu’elle a subi un préjudice en lien avec ces illégalités. La cour administrative constate, tout d’abord, que l’action n’est pas prescrite. Celui qui veut demander réparation à une commune doit agir dans les quatre ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle est née la créance. L’autorisation de lotir a été annulée par un jugement du 19 juin 2008, date, donc, de naissance de la créance. A compter du 1er janvier 2009, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir. Ce délai a été interrompu par l'assignation du maire devant le tribunal de grande instance de Nice le 12 janvier 2012 (cette interruption fait courir un nouveau délai de quatre ans). Le propriétaire a présenté sa demande d’indemnité à la commune le 21 décembre 2015, soit dans le délai de quatre ans. Sur le fond ensuite, le juge accorde partiellement satisfaction au propriétaire, 15 000 euros pour les troubles dans ses conditions d’existence résultant de la prise de plusieurs décisions systématiquement illégales.
CAA Marseille 28/04/2022, n° 19MA05101.
Michel Degoffe le 24 mai 2022 - n°2227 de La Lettre du Maire
