La Lettre du Maire n° 2225 du 10 mai 2022
Sommaire complet
du 10 mai 2022 - n° 2225
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lutter contre la vente à la sauvette
La plupart des communes touristiques ou littorales sont concernées par la vente à la sauvette. Elle se caractérise par le fait, sans autorisation, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens, ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation d’un arrêté municipal d’interdiction. La vente à la sauvette est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Pour que le délit soit constitué, la police municipale doit constater l’exercice d’une profession ainsi que l’exercice de la vente dans un lieu public en violation d’un arrêté du maire. Le procureur de la République peut autoriser la police municipale à saisir les marchandises et à les détruire, en échange d’un renoncement aux poursuites.

Conseils : mettre en place des actions coordonnées entre les différentes forces de police (municipale et nationale) et le parquet pour lutter contre la vente à la sauvette, notamment dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans le rapport de police municipale, il est obligatoire de viser l’arrêté du maire et de le joindre à la procédure. Enfin, le maire a intérêt à faire connaître son arrêté (revue municipale, transmission aux vendeurs).

Art. 446-1, code pénal ; Cour de Cassation, 6/09/2005 ; 12/09/2006.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire

Art. 446-1, code pénal ; Cour de Cassation, 6/09/2005 ; 12/09/2006
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°846 du 15 juin 2022
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