Lorsqu’un enfant affecté d’un handicap est scolarisé dans une école d’une autre commune, sa commune de résidence doit participer au frais de prise en charge Abonnés
Lettre n° 2349 du 04 février 2025
Les enfants et adolescents qui présentent un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (art. L. 351-1, Code de l’éducation). Parmi les dispositifs d'appui et d'accueil permettant de mieux répondre aux besoins particuliers de certains élèves, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) constituent un dispositif leur offrant une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins, des enseignements appropriés et favorisant la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de...
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Michel Degoffe le 04 février 2025 - n°2349 de La Lettre du Maire
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