La Lettre du Maire n° 2349 du 04 février 2025
Sommaire complet
du 04 février 2025 - n° 2349
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les places de stationnement ne doivent pas être gênantes pour les riverains Abonnés
Lettre n° 2349 du 04 février 2025
Le maire de Ribeauvillé (Haut-Rhin, 4 665 habitants) a créé une place de stationnement devant un commerce (celle-ci est attestée par un marquage). Le commerçant estime que cette place lui cause une gêne, il a donc demandé au maire de la supprimer. La cour administrative rappelle qu’en Alsace-Moselle, comme sur le reste du territoire français, il revient au maire de déterminer les règles en matière de stationnement. Mais il doit le faire en respectant le droit de tous, ce que n’a pas fait le maire dans cette affaire. L'emplacement est directement accolé à la façade du commerce de sorte qu'un véhicule pourrait régulièrement y stationner en empêchant l'ouverture des volets de la fenêtre. Par ailleurs, quand bien-même le rue serait semi-piétonne, la configuration de cette place de stationnement, et donc de son utilisation, empêche tout cheminement des piétons le long du commerce, qui se trouvent contraints de se déporter sur le milieu de la voie. Dans ces conditions, même si on peut comprendre l'objectif de la création de cet emplacement, qui est de permettre une rotation plus rapide des véhicules afin qu’un plus grand nombre d'usagers bénéficient d'un emplacement de proximité dans le centre historique de Ribeauvillé. Le maire ne pouvait pas imposer de telles restrictions au droit du riverain pour poursuivre cet objectif louable.

CAA Nancy 21/01/2025, n° 22NC02891.

Michel Degoffe le 04 février 2025 - n°2349 de La Lettre du Maire

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