Les terrains de golf sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les terrains non cultivés, à usage commercial ou industriel, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (arrêt du Conseil d’Etat du 29 /01/1931, n°8446). A l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suivant l’article 1381, 5° du code général des impôts. Ainsi, les terrains de golf relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères tenant à leurs conditions...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°674 du 15 septembre 2014
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