Il est possible de contester un certificat d’urbanisme négatif au motif qu’il applique un plan local d’urbanisme illégal Abonnés
Lettre n° 1864 du 01 juillet 2014
A Oudon (3 541 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait construire deux maisons sur un terrain. Le maire s’est fondé sur le fait que ce terrain est classé en zone naturelle, où il est interdit de construire. Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé la décision du maire justifiée. Le propriétaire faisait valoir que le certificat négatif était illégal car fondé sur un classement du plan local d’urbanisme (PLU) lui-même illégal. Mais la cour a jugé que le classement en zone naturelle était légal : le terrain, situé dans un lieu-dit, à l'écart d’un hameau, s'étend dans une zone d'habitat très diffus, ouverte sur des grands espaces naturels à vocation agricole entrecoupés de haies et de...
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Michel Degoffe le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
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