Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation des conseillers a lieu trois jours francs avant la réunion
A Prunières (298 habitants, Hautes-Alpes), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette décision en se fondant, notamment, sur l’illégalité de la convocation des conseillers municipaux. Selon lui, les conseillers auraient dû être convoqués 5 jours francs avant la réunion. La cour administrative d’appel lui a donné tort. En effet, Prunières compte une population de 298 habitants. Or, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion (article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales), et non cinq jours francs avant, un tel délai n’étant applicable qu’aux communes de plus de 3 500 habitants. Dans cette...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°674 du 15 septembre 2014
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