Éditions Sorman

L’an dernier, le Parlement a voté la loi séparatisme (loi du 24 août confortant les principes de la République) : il s’agit de renforcer les exigences de neutralité et de laïcité du service public.
Ces obligations ne pèsent pas seulement sur les collectivités publiques, elles s’imposent également aux entreprises auxquelles la collectivité confie une mission de service public (donc pas tous les contrats). La commune devra alors s’assurer que les agents de ces entreprises s'abstiennent « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité » (art. 1 de la loi).
Le titulaire du contrat « est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ». La direction juridique du ministère de l’Economie vient de publier une fiche pratique qui rappelle les obligations des collectivités publiques et donc des communes.
Les contrats concernés
Sont concernés aussi bien les concessions que les marchés publics. En effet, la distinction entre les deux contrats repose sur un critère financier et non pas sur l’objet du contrat : il y a concession si l’entreprise subit un risque d’exploitation. Sinon, le contrat est un marché. La commune peut ainsi confier l’exploitation d’un service public en concluant un marché public si son co-contractrant perçoit une rémunération qui ne repose pas sur la notion de risque.
Sont visés, les contrats en vertu desquels la commune a confié à une entreprise l’exécution même du service public. Les contrats de simple participation ne sont pas concernés.
La différence entre exécution et participation est classique dans la jurisprudence. Quand une intercommunalité confie l’enlèvement des déchets ménagers à une entreprise, elle la charge de l’exécution même du service public.
A l’inverse, quand une commune confie le ménage dans une école à une entreprise, elle ne lui confie pas l’exécution du service public de l’éducation. Il y a simple participation.
L’intercommunalité devra s’assurer que l’entreprise qui collecte les déchets respecte les principes énoncés ci-dessus. La commune n’aura pas cette obligation à l’égard de l’entreprise d’entretien. Selon la direction juridique, les contrats de gardiennage, d’entretien, de maintenance, de fourniture de consommables ne sont donc pas visés.
Les stipulations à insérer dans les contrats
Quand le contrat confie à l’entreprise l’exécution même du service public, la commune devra insérer dans le contrat (dans le cahier des charges) un rappel de l’obligation pour le personnel de l’entreprise de respecter les principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, le contrôle que la commune pourra exercer pour s’assurer que ces obligations sont bien respectées, et les sanctions si elles sont violées.
Le titulaire du contrat de commande publique doit également s’assurer que le personnel de ses sous-traitants respecte lui aussi ces obligations. Il devra donc communiquer à la commune chacun des contrats de sous-traitance et de sous-concession. Cette obligation de communication existait déjà pour les marchés publics (art. L. 2193-7, code de la commande publique). En revanche, l’obligation est nouvelle pour les concessions.
Les offres doivent être examinées selon des critères objectifs. Mais il sera possible d’insérer un critère technique portant sur la façon dont le titulaire va contrôler le respect des principes de neutralité et de laïcité.
Les manquements possibles
Sans être exhaustive, la direction juridique du ministère de l’Economie envisage les manquements possibles : le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse ; la propagande politique ou religieuse à l’égard des usagers, des autres salariés du prestataire ou des employés du service public ; le refus de la mixité (refus de s’adresser aux femmes, de les saluer, d’utiliser des locaux mixtes, salles réservées aux hommes…).

Michel Degoffe le 06 septembre 2022 - n°2238 de La Lettre du Maire