Éditions Sorman

Au cours des mois de décembre et janvier, les services communaux doivent procéder à la clôture des comptes de l’exercice. Dans ce cadre, ils doivent effectuer des opérations d’ordre budgétaire et non budgétaire. Ces opérations contribuent à fiabiliser l’inventaire communal, améliorer la qualité des comptes et optimiser le FCTVA.

Les écritures d’ordre budgétaire
Les opérations d’ordre budgétaire sont des opérations comptables ne donnant lieu à aucune entrée ni sortie de trésorerie. Néanmoins, elles doivent être équilibrées en dépenses et en recettes.

Le transfert des frais d’études et des frais d’insertions
La commune impute les frais d'études et d’insertions effectués en vue de la réalisation d'investissements au compte « 2031 Frais d'études » et « 2033 Frais d'insertion ». Ces comptes ne sont pas éligibles au FCTVA.
Lorsque ces frais sont suivis de travaux, la commune doit les transférer vers un compte d’immobilisation 23 (immobilisations en cours) puisque les études et les frais d’insertions feront partie du coût de revient de l’immobilisation au même titre que les travaux. Les services doivent émettre un titre au compte 2031 ou 2033 (chapitre 041) et un mandat au compte 23 (chapitre 041). Ce mandat est éligible au FCTVA.

Valoriser les productions immobilisées
Lorsqu’une commune réalise des travaux par l’intermédiaire de ses propres services techniques, elle réalise des productions immobilisées, auparavant dénommées travaux d’investissement en régie. Valoriser les productions immobilisées au sein de l’inventaire patrimonial nécessite la passation d’écritures comptables qui se déroulent en 2 étapes :

1. Pendant les travaux, les services communaux mandatent sur la section de fonctionnement
Le coût de ces travaux reprend, d’une part, l’achat des matériaux, et, d’autre part, la main d’œuvre. Ces dépenses initialement imputées sur des comptes de charges (chapitre 011 pour les fournitures et chapitre 012 pour les dépenses de personnel) ont vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité sur des comptes d’immobilisations (comptes 21 et 23).

2. Après les travaux, les services communaux doivent neutraliser les charges de la section de fonctionnement et créer une immobilisation en section d’investissement
Dès que les travaux sont achevés, les services communaux doivent intégrer le coût lié aux productions immobilisées dans l’inventaire patrimonial en émettant un mandat de paiement destiné à intégrer les travaux en section d'investissement (compte 21 ou 23 au chapitre d’ordre 040) et un titre de recette destiné à neutraliser les charges constatées durant l'exercice à la section de fonctionnement (compte 72 au chapitre d’ordre 042).
Les écritures d’ordre en dépenses au chapitre 040 permettent l’éligibilité des dépenses de fournitures au FCTVA ; les dépenses de personnel sont inéligibles car non assujetties à TVA.

Les écritures d’ordre non budgétaire
Les opérations d’ordre non budgétaire sont des opérations comptables ne donnant lieu à aucune émission de mandat de paiement et de titre de recette, ni à aucune entrée ni sortie de trésorerie. Seul le comptable public réalise des écritures qui sont retracées dans son compte de gestion.

Transférer les travaux en cours
Lorsque la commune réalise des travaux sur bâtiments, voirie ou terrains, elle les comptabilise soit directement au compte 21 (immobilisations définitives) lorsque les travaux s’achèvent sur un même exercice, soit au compte 23 (immobilisations en cours). Lors de l’achèvement des travaux, les services communaux doivent opérer le transfert des immobilisations du compte 23 (en cours) au compte 21 (définitives).

Réformer les immobilisations
En cas de destruction totale ou de vol d'une immobilisation, et si le sinistre ne donne pas lieu à une indemnisation d’assurance, les services communaux doivent rédiger un certificat administratif précisant les éléments suivants sur le bien réformé : désignation, numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition, montant des amortissements pratiqués et état des subventions afférentes et compte par nature concerné.

Olivier Mathieu le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire