La Lettre du Maire n° 2156 du 24 novembre 2020
Sommaire complet
du 24 novembre 2020 - n° 2156
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La compensation des pertes de recettes des droits notariaux ne sera pas automatique pour toutes les communes Abonnés
Lettre n° 2156 du 24 novembre 2020
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué en charge des comptes publics ont précisé, mardi 17 novembre, le mécanisme de compensation de la perte des recettes des communes et groupements de communes en matière de droits notariaux (« droits de mutation à titre onéreux » perçus sur le produit des ventes immobilières) : la compensation sera automatique si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au niveau moyen des recettes sur les trois derniers exercices budgétaires. En revanche, si les recettes sont supérieures, aucune compensation ne sera versée. Environ 2 500 communes et 100 groupements de communes sont concernés. Ce soutien financier sera précisément réévalué en janvier 2021, une fois que l’ensemble des recettes des communes pour 2020 seront connues.
Pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées « station de tourisme » et qui perçoivent ces recettes avec un décalage d’un an, les pertes ne pourront être constatées qu’en 2021 et ne seront pas compensées par ce dispositif. Les ministres ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour étendre ce mécanisme de compensation spécifiquement à ces communes. Deux tiers des communes qui pourraient en bénéficier sont des communes de moins de 1 500 habitants. L’estimation sera calculée début 2021.

Déborah Thebault le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire

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