A Hyères-les-Palmiers (55 588 habitants, Var), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste la délibération au motif que le PLU adopté n’est pas celui qui avait été soumis à l’enquête publique. En appel, la cour administrative rejette l’argument. En principe, après l’enquête publique, le conseil municipal peut approuver un PLU modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête (article L. 153-10 du code de l’urbanisme). Ainsi, le conseil municipal pouvait modifier le PLU après l’enquête publique à condition, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification résulte de l'enquête. Par exemple, des changements qui, par leur nature ou leur ampleur, au regard de leurs effets propres ou combinés, modifient substantiellement les possibilités de construction et d'usage du sol sur le territoire de la commune par rapport aux choix antérieurs, sont une atteinte à l'économie générale. Dans cette affaire, le PLU a été modifié pour intégrer le projet de plan de prévention du risque inondation (PPRI) que le préfet avait rendu immédiatement opposable. Or, cet ajout n’a pas eu de conséquence sur les possibilités de construction et d'usage des sols sur le territoire de la commune. Certes, dans les zones hydrographiques basses, le règlement du PPRI anticipé impose des hauteurs de planchers minimales aux constructions. Mais cela n’a pas réduit les possibilités de construction. Dans ces conditions, l'économie générale du PLU n’a pas été affectée.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA01014 du 2 juillet 2020.
Michel Degoffe le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire
