Éditions Sorman

La loi « Engagement et proximité » de 2019 prévoit qu’en cas de création ou d’extension d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de rattachement ou de retrait d’une commune à celui-ci, un «  document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et EPCI concernés » doit être élaboré. Le décret du 12 novembre 2020 précise le contenu de ce document qui doit évaluer les impacts potentiels sur :
- les dépenses des communes et EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement, et notamment l’impact sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;
- les recettes des communes et EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement, et notamment l'impact sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
Le cas échéant, il doit contenir une estimation de l’actif et du passif entre les communes et les EPCI concernés par le projet.
Par ailleurs, le document doit contenir les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des EPCI ainsi que sur les personnels affectés dans ces services (ou sur les transferts de personnels et sur les mises à disposition de tout ou parties de services locaux). Si ces effets ne sont pas clairement identifiables, une estimation de la répartition du personnel peut être versée au dossier. Dans tous les cas, le document doit préciser le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, pour les agents titulaires, leur cadre d'emplois.
Enfin, le décret précise que ces évaluations doivent être faites à la date de la demande ou de l'initiative de création ou extension de l’EPCI, ou rattachement ou retrait d’une commune à celui-ci. Le document doit être communiqué au conseil municipal des communes et de l'organe délibérant du ou des EPCI appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est aussi envoyé à la commission départementale de la coopération intercommunale concernée et mis en ligne sur le site internet des collectivités concernées.
Sources : article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 ; article L. 5211-39-2 et articles nouveaux D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 du code général des collectivités territoriales.

Déborah Thebault le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire