Les notes de frais des élus sont des documents communicables Abonnés
Lettre n° 2375 du 02 septembre 2025
Un journaliste a demandé à la région Auvergne Rhône-Alpes la communication des reçus, justificatifs, factures, notes de frais professionnels, frais de mission et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la région, des membres de son cabinet ainsi que de ceux des vice-présidents, au titre des années 2019 à 2021. La région n’ayant pas répondu à cette demande, elle est donc considérée avoir refusé. La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) puis le Conseil d’Etat ont jugé ce refus illégal. Tout document produit par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public est communicable, quel qu’en soit le support*. Il existe quelques exceptions à cette obligation de communication : ainsi ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte...
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Michel Degoffe le 02 septembre 2025 - n°2375 de La Lettre du Maire
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