Le Conseil d’état précise la notion d’espace artificialisé Abonnés
Lettre n° 2375 du 02 septembre 2025
Pour définir votre objectif ZAN ne vous trompez pas dans la définition de la notion d’artificialisation : elle dépend de l’utilisation effective du terrain, pas de son classement dans les documents d’urbanisme.
L’objectif ZAN oblige à distinguer les espaces artificialisés de ceux qui ne le sont pas. L’interprétation dominante soutenait qu’il fallait tenir compte du classement du terrain dans les documents d’urbanisme : un ENAF (espace agricole, naturel et forestier) devait être considéré comme non artificialisé même si, par exemple, s’y trouvait un bâtiment agricole. Cette interprétation heurtait cependant les termes de la loi : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné*, définition confirmée par le décret d’application : « les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme »**. Le ministère de la Transition écologique a publié des fascicules d’explication de la loi qui appliquait cette définition. Saisi d’un recours contre ce fascicule par la commune de Cambrai, le Conseil d’état l’a donc rejeté.(CE 24/07/2025, n°492005, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
*art. 194-III-5 de la loi de 2021.
**art. R. 101-1, code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 02 septembre 2025 - n°2375 de La Lettre du Maire
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