Les marchés d’électricité s’ouvrent aux régies d’énergies
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité (article L. 331-1 du code de l’énergie). Les consommateurs ont le choix entre les tarifs réglementés des fournisseurs historiques (comme EDF), et les nouveaux fournisseurs. Les entreprises locales de distribution (ELD) ont l’exclusivité de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente sur leur zone de desserte historique. Les nouveaux fournisseurs peuvent développer librement des offres de marché sur ces zones de desserte des ELD. Il existe actuellement plus d’une vingtaine de fournisseurs alternatifs (autres qu’EDF). En revanche, la réglementation ne permet pas de contraindre ces fournisseurs à proposer des offres de marché sur tout le...
Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°811 du 01 décembre 2020
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