La Commission européenne précise les obligations des collectivités pour l’achat de « véhicules propres » Abonnés
Lettre n° 2152 du 27 octobre 2020
La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 a transposé la directive « véhicules propres » de l’Union européenne (directive 2009/33/CE) qui oblige les acheteurs publics à tenir compte des « incidences énergétiques et environnementales » des véhicules. Ces obligations s’appliquent aux contrats soumis aux procédures de publicité et mise en concurrence suivants : les contrats de service public, les contrats de service, les contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location de véhicules (véhicules légers, camions, autobus, à l’exception des engins de construction, des machines mobiles, des véhicules « spécialement conçus et construits ou adaptés » pour les services de lutte contre l’incendie ou du maintien de l’ordre, règlement ..
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Déborah Thebault le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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