Le maire doit s’abstenir de délivrer un document d’urbanisme contraire à la loi littoral, au risque de payer une indemnisation coûteuse pour la commune Abonnés
Lettre n° 2152 du 27 octobre 2020
La loi littoral est opposable aux documents d’urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d’urbanisme (arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2017, n° 392186). En Gironde, de nombreuses communes littorales n’ont pas opéré la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec la loi littoral, et continuent à délivrer des autorisations contraires à celle-ci. Les préfets sont alors contraints de demander aux maires de retirer les autorisations délivrées. Dans la grande majorité des cas, le juge administratif confirme ces retraits. Dans le Médoc, l’État aide les communes en proposant des réunions et des ateliers de travail d’application de la loi littoral. Les particuliers peuvent saisir le juge administratif contre la commune qui leur a délivré une autorisation de construire ou un certificat d’urbanisme...
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Michel Degoffe le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire
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