La Lettre du Maire n° 2152 du 27 octobre 2020
Sommaire complet
du 27 octobre 2020 - n° 2152
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet est contraire à une orientation d’aménagement et de programmation suffisamment précise Abonnés
Lettre n° 2152 du 27 octobre 2020
A Arbanats (1 272 habitants, Gironde), le maire a délivré un permis d'aménager pour la construction d'un lotissement de 24 lots. Un habitant conteste ce permis en affirmant qu’il est contraire à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU). En effet, le règlement de la zone AU prévoit que les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal, de bureaux et d'hôtellerie ne sont permises qu’à condition, d’une part, qu'elles soient intégrées dans une opération d'ensemble et, d’autre part, qu'elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement. En appel, la cour administrative annule le permis et indique que si l’AOP est suffisamment précise, elle est directement opposable au permis sans qu’elle soit intégrée dans le PLU. Dans l’affaire, le conseil municipal a souhaité, d’une part, préserver le “caractère très rural” de la zone AU et, d’autre part, conserver le caractère naturel des espaces centraux compris entre les voies de circulation (dont l’accès est restreint aux seuls riverains). Or, le projet aura pour effet d’empêcher la réalisation de deux des quatre voies de circulation envisagées, de supprimer l’un de deux espaces publics centraux (lequel est une parcelle de vignes), de créer une voie de desserte unique qui se termine par une impasse pour 23 des lots et de densifier notablement l’habitat. Ainsi, le maire aurait dû refuser le permis d’aménager parce qu’incompatible avec l’OAP (arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020, n° 19BX02706).

Michel Degoffe le 27 octobre 2020 - n°2152 de La Lettre du Maire

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