La Lettre du Maire n° 2346 du 14 janvier 2025
Sommaire complet
du 14 janvier 2025 - n° 2346
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les discussions au sein du conseil municipal ne peuvent pas se tenir dans une langue régionale Abonnés
Lettre n° 2346 du 14 janvier 2025
Plusieurs communes des Pyrénées-Orientales ont modifié le règlement intérieur que le conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants doit adopter pour prévoir que " le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ". Le préfet a déféré ces règlements au juge administratif qui lui a donné raison et les a annulés. La langue de la République est le français (art. 2 de la Constitution). Il en résulte, selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et que les documents administratifs doivent être rédigés en français.
En revanche, l'article 2 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que la présentation des délibérations et les interventions des conseillers municipaux, une fois exprimées en français, puissent faire l'objet d'une traduction en langue catalane.

CAA Toulouse 12/12/2024, n° 23TL01635.

Michel Degoffe le 14 janvier 2025 - n°2346 de La Lettre du Maire

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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