Éditions Sorman

L’amélioration de l’efficacité de la dépense publique figure parmi les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. À ce titre, le juge financier a examiné plus d’une centaine de concessions de service public, identifié les défaillances et proposé des pistes d’amélioration. Il ne plaide pas plus pour la gestion en régie que pour la gestion déléguée (la concession). Ce n’est pas son rôle. Mais il souhaite que le choix opéré par la collectivité soit le plus éclairé possible. Le rapport publié fourmille donc d’informations précieuses à plus d’un an des élections municipales. On le sait, et Hubert du Mesnil, président de l’Institut de la gestion déléguée nous le rappelle, dans ce numéro, que le choix du mode de gestion des services publics est l’un des enjeux des élections municipales. Selon les périodes, le balancier penche du côté de la reprise en régie direct de la gestion des services ou de la gestion déléguée. La Cour des comptes souhaite, tout d’abord, que ce choix s’appuie sur des études préalables sérieuses, au besoin aidé de cabinets spécialisés en vérifiant que ces derniers n’aient pas de liens avec les entreprises candidates, et en s’assurant que le contenu du premier rapport à présenter à l’assemblée délibérante au titre d’une première délégation ou du renouvellement d’une délégation de gestion d’un service public soit précisé dans les textes.
La Cour des comptes déplore également, mais les communes n’y sont pas pour grand-chose, que la plupart des marchés (déchets, transport, eau...) sont contrôlés par une ou quelques entreprises. Résultat, lorsque la commune lance une procédure de délégation de service, le plus souvent, elle ne reçoit que deux offres concurrentes et dans le tiers des cas, une seule offre. Difficile dans ces conditions d’obtenir une offre compétitive. Par ailleurs, la concession suppose que le délégataire supporte un risque, ce qui n’est pas toujours le cas, la commune lui apportant de multiples garanties quand il rencontre des difficultés. La crise du Covid l’a démontré. La commune aurait également intérêt à rédiger les conventions de telle sorte que lorsque des recettes inattendues sont dégagées, une part lui revienne. Elle devrait aussi veiller à avoir un meilleur accès aux données de gestion pendant l’exécution du contrat, il apparaît donc nécessaire de le prévoir. En outre, il serait bon d’organiser les conditions financières de la fin du contrat en amont afin de ne pas être conduit à préférer renouveler systématiquement avec le titulaire du contrat.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241219-Delegations-de-gestion-de-services-publics-locaux_0.pdf

Michel Degoffe le 14 janvier 2025 - n°2346 de La Lettre du Maire