La Lettre du Maire n° 2346 du 14 janvier 2025
Sommaire complet
du 14 janvier 2025 - n° 2346
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit empêcher les inondations, pas le ruissellement Abonnés
Lettre n° 2346 du 14 janvier 2025
Un propriétaire se plaint du ruissellement des eaux pluviales sur son terrain. Il demande réparation à la commune car il estime qu’elle a entrepris des travaux qui ont aggravé la situation : raccordement, en 2001, des écoulements des gouttières de la salle polyvalente et des drains d’un lotissement de 140 logements vers les fossés agricoles, imperméabilisation, en 2006, du rond-point des écoles et concentration des écoulements des eaux pluviales de cette zone vers la propriété du requérant et mise en place, en 2014, dans le cadre des travaux de viabilisation d’un autre lotissement, d'un exutoire des eaux pluviales en bordure d’une ferme afin d'y diriger le trop-plein du bassin de rétention créé à cette occasion. La cour administrative écarte toute responsabilité. Autorité de police administrative, le maire doit prévenir, c’est-à-dire empêcher les calamités comme les inondations par exemple (art. L. 2212-2-4 du CGCT). Mais le propriétaire se plaint d’infiltration, pas d’inondation.
Par ailleurs, la commune doit circonscrire les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols, et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (art. L. 2224-10 du CGCT). Mais, la responsabilité de la commune de L’Huisserie (Mayenne, 4 326 habitants) ne peut pas être engagée sur ce terrain car la compétence a été transférée à la communauté d'agglomération Laval Agglomération, dont le requérant ne met pas en cause la responsabilité.

CAA Nantes 8/11/2024, n° 24NT00183.

Michel Degoffe le 14 janvier 2025 - n°2346 de La Lettre du Maire

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