Les dépenses de travaux pour augmenter la capacité de stockage d’un château d’eau relèvent de l’EPCI
Les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable peuvent disposer de plusieurs châteaux d’eau pour stocker l’eau et réguler son débit dans les conduites. La compétence « eau » appartient soit à la commune seule, soit à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle adhère. Dans ce dernier cas, si une des communes appartenant au syndicat veut créer un lotissement, qui nécessite des travaux, pour augmenter la capacité de stockage du château d’eau, la dépense est à la charge du syndicat.
Sources : article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 18026, JO Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Jean Louis Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°817 du 01 mars 2021
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