Ce n’est pas la qualité d’exploitant agricole qui exonère de la redevance d’archéologie préventive mais l’activité qui s’y livre
A Remerling-les-Puttelange (1 087 habitants, Moselle), le maire a délivré un permis de construire une carrière couverte destinée à la rééducation des chevaux d'une clinique vétérinaire. Le constructeur a appris qu’il devait acquitter une redevance d’archéologie préventive, ce qu’il conteste. L’article L. 524-2 du code du patrimoine relatif à cette redevance renvoie à l’article L. 331-7 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Ces deux articles exonèrent de cette taxe et de la redevance, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage...
Michel Degoffe le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°817 du 01 mars 2021
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