Le sous-traitant d’un marché public peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour être indemnisé de la résiliation du contrat Abonnés
Lettre n° 2165 du 02 février 2021
Le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence (92 communes, 99 700 habitants) a décidé de résilier un lot du marché public d’exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes. Le préfet l’a informé, par courrier, de l’irrégularité de la procédure d’attribution de ce marché et lui a demandé de retirer le lot litigieux. En réponse, le président du syndicat d’agglomération a résilié le marché et rejeté toute demande d’indemnisation envoyée par les entreprises attributaires. Celles-ci ont alors saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’elles ont subi de la résiliation du marché. En appel, la cour administrative juge que les sous-traitants d’un marché public peuvent engager la...
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Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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