La Lettre du Maire n° 2165 du 02 février 2021
Sommaire complet
du 02 février 2021 - n° 2165
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les bruits de la ruralité entrent dans le patrimoine : une responsabilité civile pour trouble anormal du voisinage est à l’étude Abonnés
Lettre n° 2165 du 02 février 2021
Le 21 janvier dernier, le Sénat a définitivement adopté la loi de protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Désormais, « les sons et odeurs » qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins font partie du patrimoine commun de la nation. La plupart des conflits de voisinage nés de ces « sons et odeurs » (on pense à l’affaire du « Coq Maurice » sur l’île d’Oléron, mais aussi au bruit des tracteurs, des porcheries, etc.) sont chronophages pour les maires. Ils peuvent être rassurés : l’article 3 de la loi oblige le gouvernement à remettre au Parlement un projet de réforme dans les 6 prochains mois pour introduire dans le code civil un principe de responsabilité sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Les experts qui seront mobilisés devront notamment fixer les critères d’appréciation du caractère « anormal » du trouble qui permettra aux voisins mécontents d’engager la responsabilité du propriétaire du coq, du tracteur ou de la porcherie.
Sources : article L. 110-1 du code de l’environnement ; loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021, JORF du 30 janvier 2021.

Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire

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