Éditions Sorman

La commune de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône, 7 563 habitants) ne respecte pas son obligation de 25 % de logements sociaux. Elle reproche cependant au Premier ministre de ne pas l’avoir exemptée, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations en matière de logements sociaux.
Rappelons qu’une commune située hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants peut être exemptée si elle est faiblement attractive et insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun*. Mais le Conseil d’Etat rappelle que ce n’est pas parce qu’une commune remplit ces conditions qu’elle doit nécessairement être exemptée. Après avis du préfet, le Premier ministre doit déterminer son choix en prenant en compte le taux de tension sur le logement locatif social, le dynamisme de la construction, le taux de vacance structurelle des logements du parc privé, l'indice de concentration de l'emploi, le taux d'évolution de la population municipale et le temps de transport nécessaire pour atteindre la commune du territoire concentrant l'essentiel de l'activité, des emplois ou des services**. Certes, la commune présente une évolution démographique légèrement négative, une concentration contenue de l'emploi et un temps de trajet en transport en commun compris entre quarante minutes et une heure pour accéder à Marseille, l'une des principales zones d'emploi du territoire, mais cela ne suffit pas à démontrer un déficit d'attractivité de la commune qui fait par ailleurs état de très peu de logements vacants. Le Premier ministre pouvait, comme il l’a fait, prendre en considération la forte demande de logement social et le dynamisme de la construction sur le territoire.
(CE 8/10/2024, n° 488294).
*art. R. 302-14-IV-1e, , code de la construction et de l’habitation.
**art. R. 302-14-1, code de la construction et de l’habitation.

Michel Degoffe le 12 novembre 2024 - n°2339 de La Lettre du Maire

(CE 8/10/2024, n° 488294). *art. R. 302-14-IV-1e, , code de la construction et de l’habitation. **art. R. 302-14-1, code de la construction et de l’habitation.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°900 du 16 décembre 2024

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