Le préfet ne peut pas déférer au juge administratif une délibération d’une commune qui méconnait la règle de l’équilibre réel du budget Abonnés
Lettre n° 2423 du 15 septembre 2026
👉Dans un tel cas de figure, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes qui lui fera des propositions pour rétablir l’équilibre.
Le conseil municipal d'Aubenas (Ardèche, 12 416 habitants) a voté une délibération adoptant le budget primitif 2026. Le préfet a déféré cette délibération au tribunal administratif. A tort. Le code comporte des dispositions spécifiques en matière de contrôle budgétaire. Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du document budgétaire, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de 30 jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, et exige de l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement des comptes jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de 15 jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il doit motiver sa décision*. S’il estimait que le budget n’avait pas été voté en équilibre, le préfet devait utiliser cette procédure et saisir la chambre régionale des comptes. Il ne pouvait pas saisir le tribunal administratif.(TA Lyon 27/08/2026, n°2610787).
*art. L. 1612-5 du CGCT.
Michel Degoffe le 15 septembre 2026 - n°2423 de La Lettre du Maire
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