La commune peut instituer un régime d’aide à l’immobilier d’entreprise Abonnés
Lettre n° 2423 du 15 septembre 2026
👉Avant d’octroyer une aide, vérifiez le statut juridique de l’entreprise.
La communauté de communes du Val Marnaysien (Haute-Saône et Doubs, 45 communes, 14 652 habitants) a voté une délibération le 21 septembre 2020 octroyant une subvention de 30 000 euros au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à une société civile immobilière. Une commune membre de l’intercommunalité conteste cette délibération. La cour administrative lui donne raison. « Les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. La commune ou l’EPCI peut déléguer cette compétence au département, par convention. Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques »*. La communauté de communes du Val Marnaysien a voté une délibération le 12 mars 2018 instaurant un régime d'aide à l'immobilier d'entreprise, dont l'objectif est de favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur son territoire, à travers le soutien aux investissements immobiliers. En vertu de cette délibération, sont seules éligibles au dispositif les PME industrielles, artisanales et de service implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire. La communauté de communes ne pouvait donc pas accorder une aide à une société civile immobilière propriétaire de l’immeuble à rénover, même si c’est une entreprise qui va y être accueillie.(CAA Nancy 28/08/2026, n°23NC02427).
*art. L. 1511-3 du CGCT.
Michel Degoffe le 15 septembre 2026 - n°2423 de La Lettre du Maire
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