L’arrachage des haies sera soumis à déclaration Abonnés
Lettre n° 2423 du 15 septembre 2026
👉Attention, l’examen du dossier relèvera du préfet et non du maire.
Manifestation du besoin de réglementation effrénée, la haie fait l’objet d’une définition législative. « Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D'autres ligneux »*. Alors que la politique de remembrement voulue par l’État à partir des années 50 a entraîné l’abattage de nombreuses haies en raison du regroupement des parcelles, l’État souhaite maintenant protéger celles qui restent. Le Premier ministre vient d’édicter un décret précisant les obligations qui pèsent sur le propriétaire. Tout d’abord, il doit entretenir la haie et ne peut la détruire que si aucune autre solution n’est possible. Il devra alors déposer une déclaration préalable dans le cadre d'une téléprocédure dénommée « guichet unique de la haie ». Le préfet est compétent pour l’examiner. Le décret prévoit les hypothèses dans lesquelles le préfet peut s’opposer à la destruction. On peut supposer que cette liste est limitative.Cette réglementation s’inspire de la réglementation qui soumet à autorisation (le maire est, en principe, compétent quand c’est lui qui délivre le permis) l’abattage des arbres le long des routes. Là encore, pendant de nombreuses années, on a abattu ces arbres au motif qu’ils rendaient plus meurtriers les accidents. Puis des motifs environnementaux ont conduit à protéger les allées qui subsistent***.
(Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie).
*art. L. 412-21, code de l’environnement.
**art. R. 412-64, code de l’environnement.
***art. L. 350-3, code de l’environnement.
Michel Degoffe le 15 septembre 2026 - n°2423 de La Lettre du Maire
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