Le maire peut statuer sur la demande de protection d’un agent qui accuse la commune de harcèlement Abonnés
Lettre n° 2325 du 09 juillet 2024
Le maire de Meylan (Isère, 17 289 habitants) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la dépression d’un agent, que celui-ci attribue à un harcèlement moral. L’agent soutient que le maire n’avait pas l’impartialité nécessaire pour statuer sur une telle demande. Les agents publics, y compris le maire, sont en effet astreints à cette obligation d’impartialité. Mais, dans cette affaire, l’agent impute le harcèlement moral à la commune, pas au maire personnellement. Ce dernier était donc compétent pour statuer sur la demande. En revanche, si la demande tendait à obtenir une mesure d'assistance, de protection ou de poursuite mettant en cause personnellement le maire, ce dernier n’aurait pas pu statuer
A noter : si le maire refuse de reconnaître qu’un accident est imputable au...
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Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
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