Le maire d’Haverskerque (Nord, 1 459 habitants) a licencié pour insuffisance professionnelle la secrétaire de mairie. Les communes recourent rarement à cette procédure, pourtant prévue dans le statut. Chose curieuse car, quand le licenciement fait l’objet d’un recours, le juge reconnaît souvent l’insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, la cour rappelle les conditions de l’insuffisance professionnelle : le licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. A l’inverse, le juge n’exige pas que la commune prouve une insuffisance permanente qui aurait existé dès l’entrée dans le poste. Il suffit qu’elle se soit révélée durant une période suffisante. La cour part donc de la fiche de poste de l’agent. Celle-ci indiquait que l’agent recruté étaient notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du CCAS et de suivre leur exécution, d'encadrer le personnel communal et de gérer leur paie, de suivre les marchés publics et d'effectuer les demandes de subventions. La commune indiquait qu’elle attendait un agent autonome, réactif et ayant l'esprit d'initiative. Or, l’agent n’a pas été à la hauteur de la tâche : il a manqué à plusieurs reprises de diligence dans le traitement des demandes qui lui étaient adressées, entraînant, pour la commune, des pertes financières et une dégradation de son image vis-à-vis de ses partenaires. Par exemple, en dépit de plusieurs relances par courriel et téléphone, un animateur n’était pas rémunéré après plusieurs mois. La secrétaire de mairie a également manqué de diligence dans le traitement d'une demande d'indemnisation auprès de l'assureur de la commune après l'accident de travail d'un agent. Elle n’a pas non plus résilié les contrats d'assurances souscrits par la commune alors qu'ils avaient été mutualisés à l’échelon de l’intercommunalité. En outre, plusieurs factures de titulaires de marchés publics n’avaient pas été réglées en raison d’un défaut d’archivage des pièces justificatives. Tous ces faits révèlent un manque de rigueur justifiant le licenciement. A cela il faut ajouter des erreurs dans la préparation du budget et dans l’envoi des convocations pour les séances du conseil municipal.
A noter : lorsque le maire envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle, il doit respecter la procédure disciplinaire. L’agent peut recevoir une indemnité (art. 93, loi du 26/01/1984).
(CAA Douai 19/06/2024, n° 22DA01087).
Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
