Dans le cadre d’une vente, le conseil doit obtenir la teneur de l’avis des Domaines, pas l’avis lui-même
Le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises, dans le Loiret, a décidé de vendre une parcelle à une association. Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre vend un bien, il doit au préalable demander au directeur départemental des finances publiques d’évaluer le bien*. Le maire n’a pas l’obligation de communiquer l’avis lui-même aux conseillers communautaires. En revanche, il doit leur en donner la teneur. Depuis un arrêt Danthony de 2011, une irrégularité de forme ou de procédure ne rend pas un acte illégal s’il est démontré que cette irrégularité n’a pas privé les intéressés (ici les conseillers) d’une garantie, ou n’a pas eu un effet sur le sens de la décision prise. La cour juge que la consultation du directeur départemental avant le vote de la délibération n’est pas une...
Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°893 du 02 septembre 2024
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