La Lettre du Maire n° 2266 du 04 avril 2023
Sommaire complet
du 04 avril 2023 - n° 2266
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut difficilement refuser de louer une salle communale Abonnés
Lettre n° 2266 du 04 avril 2023
Le conseil municipal peut adopter un règlement relatif aux conditions de location des salles communales, mais ce règlement n’est pas obligatoire. Quand le maire est saisi d’une demande de location, il lui revient donc de statuer sans avoir à en référer au conseil même si ce dernier n’a pas adopté de règlement*. La marge d’appréciation du maire est elle-même très réduite. En 1992, le législateur a adopté une disposition en vertu de laquelle des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande**. Le législateur a adopté cette disposition pour limiter les possibilités de refus que pourrait opposer le maire. Ce dernier ne pourrait refuser de louer la salle que si des nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au maintien de l'ordre public l’imposent. Ainsi, le maire de Veuves (Loir-et-Cher, 207 habitants) ne peut pas refuser de louer une salle communale à une association au motif que sa présidente tient des propos très hostiles à son égard et à l’égard de son équipe.
 
(CAA Nantes 14/01/2011, n° 09NT03095).
*CE 21/06/1996, n° 134243, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
**art. L. 2144-3 du CGCT.

Michel Degoffe le 04 avril 2023 - n°2266 de La Lettre du Maire

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