La Lettre du Maire n° 2266 du 04 avril 2023
Sommaire complet
du 04 avril 2023 - n° 2266
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La commune peut invoquer la part importante de surfaces inconstructibles sur son territoire pour justifier l’absence de logements sociaux
Constatant qu’au terme de la période triennale, la commune d’Auvers-sur-Oise (Val-d’Oise, 6 964 habitants) n’avait pas construit le nombre de logements sociaux qu’elle s’était engagée à réaliser, le préfet l’a déclarée en carence. Cette décision aura plusieurs effets : le préfet pourra se substituer à la commune pour l’attribution de logements sociaux ou pour délivrer les permis de construire. La commune subira également un prélèvement financier. Elle avance plusieurs arguments pour justifier son incapacité à respecter les objectifs affichés, que la cour ne retient pas. La commune invoque les contraintes architecturales et les avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France, mais elle ne démontre pas qu’elle aurait cherché à faire aboutir, par davantage de concertation, des projets bloqués à ce titre. La cour ne retient pas non plus le coût du foncier qui alourdit le tarif des projets. En revanche, la cour est plus sensible au fait que 50% du territoire de la commune sont inconstructibles en raison de la proximité d’une entreprise qui présente un risque technologique et de la présence de falaises.
A noter : avant de prendre un constat de carence, le préfet doit permettre à la commune de présenter ses observations.

(CAA Versailles 21/03/2023, n° 22VE02496).

Michel Degoffe le 04 avril 2023 - n°2266 de La Lettre du Maire

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°867 du 01 juin 2023
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