La Lettre du Maire n° 2348 du 28 janvier 2025
Sommaire complet
du 28 janvier 2025 - n° 2348
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas radier un électeur des listes électorales sans respecter une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 2348 du 28 janvier 2025
Le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, il notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de quinze jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à prononcer la radiation. Il n’est pas possible de supprimer ce formalisme car il permet de prouver que l’électeur a été averti. L’édile notifie sa décision de radiation dans un délai de deux jours, toujours à l'adresse connue sur la liste électorale.

Articles L. 18 et R. 12 du Code électoral.

Michel Degoffe le 28 janvier 2025 - n°2348 de La Lettre du Maire

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