Le maire n'est pas responsable d'une inondation qu'il n'a pas les moyens d'empêcher Abonnés
Lettre n° 2348 du 28 janvier 2025
Une société a été victime d’une inondation en 2014. Elle attaque la commune de Puyoô (Pyrénées-Atlantiques, 1 125 habitants), reprochant au maire de ne pas avoir exercé correctement son pouvoir de police. Il est vrai qu’en tant qu’autorité de police administrative générale, le maire doit prévenir les accidents et notamment les inondations (art. L. 2212-2 du CGCT). Mais, en l’occurrence, aucune faute ne peut lui être reprochée. Il n’est pas établi que la commune aurait détenu une information sur un risque d'inondation le 23 juin 2014 qu'elle n'aurait pas transmis à la population afin qu'elle puisse prendre des mesures pour limiter les dégâts engendrés par cette inondation. Enfin, il résulte de l'étude hydraulique du ruisseau de Saubagnac, réalisée en novembre 2009 par...
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Michel Degoffe le 28 janvier 2025 - n°2348 de La Lettre du Maire
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