La Lettre du Maire n° 2348 du 28 janvier 2025
Sommaire complet
du 28 janvier 2025 - n° 2348
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’est pas lié par l’instruction de la demande de permis opérée par les services de l’intercommunalité Abonnés
Lettre n° 2348 du 28 janvier 2025
Il est de plus en plus fréquent que la commune confie l'instruction des demandes de permis à l’intercommunalité (article R. 423-15 du Code de l'urbanisme). Ces services ne sont pas chargés d'émettre un avis sur le dossier qui leur est soumis, mais seulement d'accomplir les actes d'instruction nécessaires à sa mise en état au nom et sous l'autorité du maire (article R. 423-14 du Code de l'urbanisme). Ce dernier ne peut donc pas considérer qu’il est lié par le contenu de cette information.

QE n°01813 de Mme Christine Herzog, réponse du ministère du partenariat avec les territoires, JO Sénat du 28/11/2024, p. 4574.

Michel Degoffe le 28 janvier 2025 - n°2348 de La Lettre du Maire

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La Lettre du Maire

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