En 2018, le conseil municipal d’Audenge (Gironde, 8 680 habitants) a voté une délibération en vertu de laquelle la commune apportait sa garantie à la société qui reprenait l’exploitation du camping municipal et qui s’était engagée à y effectuer des travaux. Pour les financer, la société empruntait 2 650 000 euros auprès du Crédit agricole et la commune se portait caution solidaire à hauteur de 25 % soit 662 500 euros. L’exploitant ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque s’est donc tournée vers la commune pour faire jouer la garantie. Cette dernière ayant refusé d’inscrire la dépense à son budget, le Crédit agricole a saisi la chambre régionale des comptes, afin qu’elle reconnaisse le caractère obligatoire de la dépense et ordonne à la commune de l’inscrire à son budget (art. L. 1612-15 du CGCT). La chambre régionale juge cette demande légitime, même si la banque s’est également tournée vers le président de la société afin qu’il l’indemnise personnellement. Cette action ne fait pas obstacle à l’action contractuelle contre la commune. La chambre rejette la demande car la dette n’est pas liquide, c’est-à-dire qu’elle n’est pas connue avec précision. En effet, le montant des impayés imputables à l’emprunteur n’est pas établi de façon identique par le certificat d’irrécouvrabilité émis par le mandataire judiciaire et le décompte établi par la Caisse régionale du Crédit agricole.
Michel Degoffe le 28 janvier 2025 - n°2348 de La Lettre du Maire