La Lettre du Maire n° 2280 du 10 juillet 2023
Sommaire complet
du 10 juillet 2023 - n° 2280
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire n’a aucun pouvoir de police sur une voie privée non ouverte à la circulation Abonnés
Lettre n° 2280 du 10 juillet 2023
Le maire de Sauveterre-Saint-Denis (Lot-et-Garonne, 382 habitants) ordonne à un propriétaire de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant sa parcelle. Le propriétaire conteste cette mesure, estimant que, la voie n’appartenant pas à la commune, le maire n’a aucun pouvoir de police à son égard. Il a raison. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public peut en interdire à tout moment l'usage au public. Dans une telle hypothèse, le maire ne peut y exercer aucun pouvoir de police. Dans cette affaire, la commune n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle était devenue propriétaire de la voie par la prescription en se comportant comme un propriétaire pendant 30 ans*. Le propriétaire produit un acte notarié qui établit qu’il est le propriétaire de la voie. Certes, la voie était ouverte à la circulation publique, mais le propriétaire s’y oppose désormais. La commune ne l’a jamais entretenue, le maire n’a jamais réglementé la circulation. Puisque la voie est privée et interdite à la circulaire, le maire ne pouvait pas y exercer son pouvoir de police.
 
(CAA Bordeaux 22/06/2023, n° 21BX01039).
*art. 2 272 du code civil.

Michel Degoffe le 10 juillet 2023 - n°2280 de La Lettre du Maire

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