Éditions Sorman

Pour soutenir les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le gouvernement a prévu de verser une dotation spécifique : le filet de sécurité anti-inflation. Un décret* vient de préciser les modalités de calcul et de versement de cette dotation octroyée pour compenser les hausses de dépenses subies en 2023 avec l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage.
Dans la loi de Finances pour 2023, le gouvernement a instauré cette dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ayant subi une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute en 2023.
L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est calculée en comparant le niveau constaté en 2023 avec celui constaté en 2022, sur la base du compte administratif.

Notons que seules sont éligibles les communes dont le potentiel financier 2023 par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant 2023 de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022, et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Solliciter un acompte pour alléger le budget 2023 
Les collectivités estimant réunir les critères d'éligibilité peuvent solliciter un acompte qui leur sera notifié avant le 15 novembre 2023 ; l’Etat versera le solde de cette dotation au plus tard le 31 juillet 2024.

A l’appui de leur demande d’acompte auprès du préfet et du directeur départemental des finances publiques, les services communaux doivent joindre un état comportant : - une prévision d'exécution 2023 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ; - l'écart prévisionnel entre 2023 et 2022 des dépenses de fluides accompagné des pièces justificatives correspondantes (compte administratif pour 2022 et budget primitif – voire décision modificative - pour 2023).

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain à prendre en compte

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain correspondent à la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2023 et pour 2022 sur les budgets principaux et annexes :
- en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;
- en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires ».


*Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Olivier Mathieu le 10 juillet 2023 - n°2280 de La Lettre du Maire